Nouvelle réglementation des ruptures de relations commerciales

nouvelle reglementation formation lvi

Informations

Conséquences de la REFORME DU DROIT DE LA
CONCURRENCE
(Titre IV du Livre IV du Code de Commerce)
(Base légale de la réforme : Ordonnance 2019-359 du 24 Avril 2019 entrée en Vigueur le 26
Avril 2019)

Objectifs :

  • Identifier les relations d’affaires établies et acquérir le comportement adéquat face à celles-ci
  • Déterminer le préavis devant être respecté et évaluer le préjudice subi lors d’une rupture fautive de relation commerciale établie.
  • Connaître les sanctions encourues.

Prérequis

Connaissance des produits verriers

Public concerné

Techniciens, chargés d’affaires, commerciaux ADV

Prise en charge

Contactez votre OPCO pour toute étude de prise en charge financière, pièces à fournir : Programme ci-joint et convention de formation, feuille émargement

Etude de votre besoin

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- La négociation commerciale
- La rupture d’une relation commerciale (les règles assouplies)
- La facturation (nouvelles mentions)
- Les sanctions judiciaires devenues sanctions administratives plus facilement mises en œuvre et immédiatement encaissables par le Trésor Public.
- La mise en conformité des logiciels de facturation (SYNER…)
- La mise en conformité des CGV
- Les prix désormais déclinés en 3 fois nets.
- Comment gérer les conflits sur ces sujets
- Comment évaluer les risques
- Comment se préserver
- Les contrôles
- Le respect du contradictoire
- La proposition de sanction
- La décision finale
- La publicité légale sur le site spécialisé de la DGCCRF

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