Applications juridiques et d’assurances liées à la fabrication et au contrôle qualité

formation en ligne rga digitale

Objectifs :

  • Initiation à la gestion des expertises amiables et judiciaires
  • Initiation à la gestion du droit des assurances

Prérequis

Aucun prérequis

Public concerné

Responsable Qualité/Sécurité/ Environnement Responsable de production et toute personne souhaitant acquérir les connaissances en matière d’expertises judiciaires et amiables

Prise en charge

Contactez votre OPCO pour toute étude de prise en charge financière, pièces à fournir : programme ci-joint, feuille émargement et convention de formation

Etude de votre besoin

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• Déclaration de sinistre à l’assureur ou constatation d’un litige qualité avec le client
• L’expertise amiable (de la nature du litige aux tentatives de résolution du litige avant le déclenchement de l’expertise) : échanges de correspondances internes et externes, avis pris à l’extérieur auprès de professionnels, conformité des produits et avis techniques éventuels avec certificats, discussions entre les parties, déclaration à l’assureur.
• Opérations d’expertises amiables (de la convocation au jour de l’expertise, l’analyse des comptes rendus et l’évaluation du risque tant juridique que financiers)
• Opérations d’expertises judiciaires (comprenant l’assignation en référé afin d’expertise, les débats, l’ordonnance qui désigne l’expert, la mission de l’expert, la consignation ou absence de consignation, les convocations, la communication des pièces après la première réunion dans le respect du débat contradictoire, les accedits, le coût de la procédure de référé ayant conduit au rapport, la charge provisoire des dépens.
• La suite du procès après dépôt du rapport de l’expert (le tribunal du procès au fond, la procédure, les conclusions et réponses aux conclusions, le jugement au fond, les recours, le coût définitif de l’expertise et les dépens)
• L’assureur et l’indemnisation (Le montant du sinistre, la responsabilité partagée ou non, l’indemnisation de celui qui a supporté le préjudice, le paiement des factures d’origine au client)

Moyens pédagogiques / ressources 


- Les cours tiennent compte des acquis et des capacités d’assimilation des participants

- Feuille de présence signée en demi-journée, évaluation des acquis tout au long de la formation, questionnaire de satisfaction, attestation de fin de formation. 

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